Les mesures d’aide aux commerces et cafetiers-restaurateurs doivent être élargies

Après huit semaines de fermeture forcée, les commerçants et cafetiers-restaurateurs sont dans une situation financière périlleuse. Le groupe PDC- Vaud Libre estime que les mesures décidées par le Conseil d’Etat sont insuffisantes et propose de les élargir.

Par la voix de son président Jérôme Christen, il propose, dans une motion, de déplafonner les critères d’octroi de soutien de l’#Etat aux commerces et cafés-restaurants qui ont dû fermer leur enseigne durant la période de semi-confinement du #Covid-19, d’étendre cette aide dans le temps et de présenter un projet en ce sens dans le cadre des mesures urgentes de lutte contre les effets économiques de la crise Covid-19.

Le Conseil d’Etat a négocié un accord qui permet de réduire la charge locative des petits commerçants et restaurateurs, durement affectés par la crise du coronavirus dès lors qu’ils ont été contraints de fermer leur enseigne de manière intempestive. Si un accord est trouvé entre les deux parties, les locataires ne devront plus s’acquitter que de 25% de leur loyer pour les mois de mai et juin.

Les deux parties doivent signer une convention, selon laquelle le bailleur renonce à 50% du loyer. Le locataire en paie 25% et l’Etat de Vaud prend en charge les 25% restants. L’aide du canton pour les deux mois à venir est estimée à 20 millions de francs. Ce premier pas mérite d’être salué, mais il est insuffisant autant dans son champ d’application que dans sa durée.

Il a en effet été décidé que le soutien de l’Etat ne s’appliquerait qu’aux baux commerciaux dont le loyer mensuel fixe (hors charges) n’excède pas 3500 francs, respectivement 5000 francs pour les restaurateurs. Si paraît défendable que soit fixé un montant maximum de l’aide accordée, on peine à comprendre que ceux qui ont un loyer dépassant le palier de respectivement 3500 et 5000 francs soient exclus de tout soutien. S’il est existe inéluctablement des effets de seuil dans de multiples aides de l’Etat et sur le plan fiscal, il n’est pas soutenable qu’un locataire payant 5001 francs (et plus) de loyer mensuel bénéficie d’une aide de zéro, alors que celui qui assume un loyer de 5000 francs (et moins) verra sa charge réduite de 75% du montant correspondant.

Pour justifier ce plafonnement, le Conseil d’Etat avance deux arguments : il ne veut pas d’un système de calcul trop compliqué générant d’importantes charges administratives et il souhaite limiter son aide aux petits commerces et restaurants. Même si l’intention de privilégier avant tout les plus petites structures partait d’une bonne intention, nous estimons que le curseur n’a pas été fixé au bon endroit.

Si le premier argument est recevable (mais résolvable), le deuxième ne l’est pas, car il ne tient pas compte de la réalité du marché de la location immobilière. Selon Gastrovaud, la moyenne des loyers des cafés-restaurants est de 4000/4500 francs. Quelque 38% des restaurateurs ne recevront rien en raison de leur loyer, qui dépasse le plafond de 5000 francs fixé par l’État.» Ils seraient donc doublement pénalisés : ils paient souvent un loyer fort en raison d’un marché spéculatif et ne recevraient pas un centime d’aide.

Plafonner le montant de l’aide, et non pas sa limite d’octroi, permettrait d’aider des commerces et des restaurants qui sont autant dans une situation difficile et périlleuse que ceux qui disposent d’une surface réduite et assurerait – grâce à une aide limitée – d’éviter de tomber dans le piège d’une prime au marché spéculatif ou de soutien disproportionné à des grandes entreprises.

La présente motion demande au Conseil d’Etat d’abandonner l’idée d’un plafonnement du critère d’octroi pour faire le choix d’un plafond du montant de l’aide. Subsidiairement de déplacer le curseur afin d’aider une plus large palette de bénéficiaires.

Par ailleurs, il est évident que, compte tenu des contraintes posées aux établissements pour leur réouverture et de la fragilité de la branche, les commerces et établissements ne sont pas prêts de retrouver une situation de retour à la normale de leur chiffre d’affaires qui sera durablement impacté et qu’il convient d’étudier un nouveau délai de l’extension des mesures prises à quelques mois supplémentaires, à déterminer en fonction de l’évolution de la situation.

Conclusion : cette motion demande au Conseil d’Etat de : déplafonner les critères d’octroi de soutien de l’Etat aux commerces et cafés-restaurants qui ont dû fermer leur enseigne durant la période de semi-confinement du Covid-19, d’étendre cette aide dans le temps et de présenter un projet en ce sens dans le cadre des mesures urgentes de lutte contre les effets économiques de la crise Covid-19.

Compte tenu de l’urgence, les soussignés demandent un renvoi direct de ce texte au Conseil d’Etat.

 

 

 


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