Les Libres demandent un partage du bénéfice cantonal avec les communes

Les députés Libres proposent que le bénéfice de l’Etat de Vaud soit partagé avec les communes durant dix ans. La répartition entre communes serait fonction de leur capacité fiscale. On évite ainsi de favoriser les communes que l’on pourrait considérer comme dépensières.

Lorsque l’Etat de Vaud était en difficulté, les communes ont été sollicitées pour lui venir en aide par des transferts de charges. Depuis de l’eau a coulé sous les ponts. Grâce un long et patient travail minutieux du Conseil d’Etat et en particulier du chef du département des finances, la barre a été redressée, mais aujourd’hui ce sont les communes qui sont en difficulté.

Communes plus mal loties que l’Etat de Vaud

 Selon l’Union des communes vaudoises, les communes doivent soutenir une dette 9.9 fois plus élevée que celle du canton, avec la même marge d’autofinancement. Les communes doivent faire face à des investissements 3.5 fois plus élevés que ceux du canton, avec la même marge d’autofinancement. Les dépenses nettes d’investissement sont plus importantes que la marge d’autofinancement dans les communes, ce qui implique le recours à la dette. Ce n’est pas le cas de l’Etat de Vaud. Et pourtant on ne pas dire que toutes ces communes, de manière générale soient plus mal gérées que l’Etat de Vaud.

 En 2020, le bénéfice réel des comptes de l’Etat de Vaud était de 788 millions de francs sans les dépenses Covid, 267 millions si l’on déduit les dépenses Covid et si l’on exclu les préfinancements et réserves (accord cantons-communes, plan climat, risques fiscaux).

Dans cette période difficile pour les communes qui ont du combler les lacunes des aides fédérales et cantonales durant la période de pandémie, et compte tenu des charges liées auxquelles elles doivent faire face en raison de décisions cantonales, quoi de plus normal que l’Etat de Vaud leur vienne aide de manière concrète par un soutien financier.

Bascule d’impôts ou partage du bénéfice ?

Le moyen le plus simple de venir en aide aux communes a déjà été évoqué au Grand Conseil : une bascule d’impôts en faveur des communes sans contrepartie. On objectera que ce soutien bénéficierait autant aux communes qui se portent bien que celles qui se portent mal. Qu’il n’est pas judicieux de venir en aide à des communes (peut-être) plus dépensières que d’autres. Et que la mesure, même sur une courte période pourrait affaiblir les finances de l’Etat surtout si elle n’est pas limitée dans le temps.

Il existe donc un moyen plus juste de venir en aide aux communes : un partage du bénéfice qui présente le gros avantage de ne pas compromettre les finances de l’Etat de Vaud. Pour que cette répartition vise juste et profite aux plus mal lotis, elle devrait être fonction de la valeur du point d’impôt. Ainsi les communes qui ont les recettes fiscales les plus faibles et qui pour cette raison, sont en difficulté, seraient les principales bénéficiaires.

Cette proposition, sous forme de motion a été déposée par le député veveysan Jérôme Christen, au nom des Libres, et, munie de 20 signatures, a été transmise à l’examen d’une commission qui l’examinera au début de l’année prochaine.

 


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