La pénurie de logement varie selon les régions, le cadre légal doit en tenir compte

La notion de pénurie de logement doit pouvoir s’appliquer district par district pour coller aux réalités régionales. Le parlement vaudois a refusé mardi un amendement du PLR qui combattait cette différenciation et il a adopté par 69 voix contre 49 et 5 abstentions la modification proposée par le Conseil d’État. La mesure soutenue par les députés « Libres » a été jugée nécessaire pour pouvoir protéger les locataires en lien avec la Formule officielle de changement de locataire.

Jean-Louis Radice, député Libre d’Ecublens a souligné le fait que le lien qui est fait entre cette Formule de changement de locataire et la loi sur le logement sert à renforcer et consolider l’action de la Division Logement de l’Etat de Vaud, en particulier pour les situations de pénurie dans chaque district dont le taux de logements vacants se situerait à 1% ou moins, après une période statistique observée sur une durée de trois années consécutives.

Ce formulaire devient obligatoire lorsque le taux de vacance des logis devient inférieur à 1,5%. Il renseigne le nouveau locataire sur le montant de l’ancien loyer et lui permet, cas échéant, de contester son loyer. Cette action de transparence a été introduite dès 1993 dans une loi cantonale appelée «loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire», abrégée LFOCL.

Le reportage de 24 Heures.
https://www.24heures.ch/les-deputes-clarifient-la-notion-de-penurie-de-logement-411489522086


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